Amendement n° 748 · Article 22
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« peuvent être retenues, »
« les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 43, supprimer les mots :
« les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.