Amendement n° 717 · Article 3 ter
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence :
« L. 752‑4 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.