Amendement n° 710 · Article 16 ter
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase du deuxième alinéa 2, substituer au mot :
« compétentes »,
le mot :
« permanentes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.