Amendement n° 706 · Article 16 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« autonomie »
les mots :
« mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.