Amendement n° 681 · Article 9 ter B
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend sur le fond, une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP), avec une différence de forme plus opérationnelle.
Il exclut de la nouvelle contribution sur la publicité le soutien des fédérations sportives, ligues professionnelles, associations sportives et sociétés sportives par les opérateurs de jeux.