Amendement n° 650 · Article 9 ter B
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le second alinéa de l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure est supprimé ».
Exposé sommaire
Coordination.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).