Amendement n° 648 · Article 9 ter B
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le taux de cette contribution est fixé à 15 % »
les mots :
« La contribution est assise ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Son taux est fixé à 15 % .»
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).