Amendement n° 647 · Article 9 bis A
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale de solidarité due par les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte pour le calcul du chiffre d’affaires »
les mots :
« Pour les entreprises mentionnées à l’article L. 138‑1, il n’est tenu compte, dans le calcul du chiffre d’affaires retenu pour déterminer l’assiette de la contribution ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).