Amendement n° 646 · Article 5 sexies
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« ne sont pas soumises à cotisations sociales »
les mots :
« sont exonérées de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).