Amendement n° 571 · Article 19
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel