Amendement n° 552 · Article 15 bis B
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les délivre sont conditionnés »
les mots :
« délivre ces produits et ces prestations sont subordonnés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« des produits et prestations figurant sur ladite liste »
les mots :
« de ces produits et de ces prestations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel