Amendement n° 542 · Article 9 bis B

Supprimer cet article.

Cet amendement de suppression de l'article 9 bis B en deuxième partie a pour corollaire un amendement portant article additionnel en troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, l'article 9 bis B porte sur une demande de rapport et il n'a pas vocation à rester en partie recettes, au risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel.