Amendement n° 519 · Article 9 ter B
De Belkhir Belhaddad (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Belhaddad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la hausse de la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos envisagée dans le présent projet de loi de finances de la sécurité sociale.
La filière casinos génère 14 000 emplois directs et 45 000 emplois indirects dans 63 départements, 1,5 milliard d’euros reversés aux finances publiques, dont plus de 400 millions d’euros destinés aux collectivités locales. Cette hausse pourrait avoir un impact significatif sur le budget des collectivités territoriales qui hébergent sur leur territoire un casino.
Une hausse de la fiscalité de la filière casinos devrait faire l’objet d’une étude d’impact pour éventuellement prendre les mesures adéquates.