Amendement n° 480 · Article 6
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 10 octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Inclure la prime de partage de la valeur dans l’assiette du calcul des allègement généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. Une telle mesure serait en contradiction avec la politique menée depuis 2017 et avec l’accord national interprofessionnel de 2023 sur le partage de la valeur qui ont affirmé le rôle de la prime de partage de la valeur comme outil important de partage de la valeur pour permettre aux entreprises, et particulièrement aux TPE-PME, de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Le présent amendement propose donc d'exclure les primes de partage de la valeur versées avant le 1er janvier 2025 de l'assiette de calcul des allègements généraux.