Amendement n° 420 · Article 3 quater
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Brulebois, M. Marion, M. Ledoux, Mme Vignon, M. Sertin et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le taux global de cotisations et contributions applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales peut être fixé par décret à un niveau inférieur au taux prévu dans le premier alinéa du I de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Soucieux de poursuivre la baisse du coût du travail entamée depuis 2017, cet amendement permet, pour l’année 2025, de fixer le taux applicable à un niveau jusqu’à 20% inférieur au taux prévu en 2025, contre 10% dans la rédaction actuelle.
Cosignataires (8)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Freddy Sertin, Corinne Vignon