Amendement n° 415 · Article 7 bis A
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Lebec, Mme Vidal, M. Marion, M. Ledoux, M. Sertin, Mme Vignon et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. Il est proposé de maintenir le droit existant.
Cosignataires (9)
Philippe Fait, Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Freddy Sertin, Annie Vidal, Corinne Vignon