Amendement n° 414 · Article 7
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Brulebois, M. Marion, M. Ledoux, M. Sertin, Mme Vignon et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient sur les conditions permettant de qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). Dans la législation actuelle, une entreprise doit réaliser des dépenses de recherche à hauteur d’au moins 15% des charges pour pouvoir bénéficier du statut JEI.
Cet alinéa durcit cette condition en la portant à au moins 20%.
Notre économie a cruellement besoin d’activités de recherche et d’innovation. Il est ici proposé de revenir sur cette mesure en conservant le cadre actuel.
Cosignataires (8)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Freddy Sertin, Corinne Vignon