Amendement n° 411 · Article 6 bis
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, M. Marion, M. Sitzenstuhl, M. Sertin, M. Ledoux, M. Labaronne, Mme Vignon et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La distribution gratuite d’action est un processus avantageux à la fois pour les salariés, qui peuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein de leur entreprise et pour les entreprises. Le régime d’attribution des actions gratuites est soumis à une fiscalité au taux de 20% depuis la LFSS 2019.
Le présent amendement vise donc à conserver le régime actuel et supprime cet article.
Cosignataires (9)
Philippe Fait, Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Corinne Vignon