Amendement n° 409 · Article 6
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, M. Sertin, M. Marion, M. Ledoux, M. Labaronne, Mme Vignon et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Il est proposé de supprimer cette mesure.
Cosignataires (8)
Philippe Fait, Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Freddy Sertin, Corinne Vignon