Amendement n° 408 · Article 6
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Marion, M. Ledoux, M. Labaronne, Mme Vignon et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. Une telle mesure serait contraire à l’article 34 de la Constitution.
Cosignataires (9)
Danielle Brulebois, Philippe Fait, Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Freddy Sertin, Corinne Vignon