Amendement n° 405 · Article 6
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, M. Kasbarian, Mme Lebec, Mme Vidal, M. Marion, M. Sertin, M. Ledoux, M. Labaronne, Mme Vignon et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1 er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à l’exception du 2° qui s’applique aux primes de partage de la valeur versées à compter du 10 octobre 2024 ».
Exposé sommaire
Le dispositif vise à réintégrer dans le calcul de la réduction générale la prime de partage de la valeur.
Cosignataires (10)
Philippe Fait, Olivia Grégoire, Guillaume Kasbarian, Daniel Labaronne, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Freddy Sertin, Annie Vidal, Corinne Vignon