Amendement n° 387 · Article 17
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2, 3 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par treize alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 322‑5‑2‑1. – ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions relatives à la convention des taxis dans l’article qui les contient aujourd’hui, afin d’éviter des ruptures de droit liées à un défaut de coordinations juridiques au niveau réglementaire.
Ce faisant, il rétablit la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.