Amendement n° 382 · Article 16
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixent »,
les mots :
« définissent par arrêté ».
II. – En conséquence, à la la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« par arrêté les produits, actes et prestations soumis au présent article »
les mots :
« les produits, les actes et les prestations soumis au présent article ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« Ces arrêtés précisent »,
le mot :
« Cet arrêté précise ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« renseigner »,
le mot :
« communiquer ».
V. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.