Amendement n° 380 · Article 16
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« ce document ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« s’inscrit pas dans les indications remboursables »,
les mots :
« respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« ou réaliser les produits, actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie »
les mots :
« le produit ou réaliser les actes et les prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.