Amendement n° 369 · Article 15 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 6323‑1-11 »,
la référence :
« L. 6323‑1-10 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence juridique.