Amendement n° 327 · Article 24 ter
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne application. Il prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2026 afin de permettre les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.