Amendement n° 325 · Article 24 ter
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut d’accord, il peut être mis fin à l’utilisation de ce même dispositif par l’employeur, après information du salarié selon des modalités et dans un délai définis par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir le compromis trouvé lors de la commission mixte paritaire afin d'assortir le dispositif des garanties procédurales nécessaires à sa bonne application. Il vise à assurer qu’en cas de désaccord entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au dispositif d’intermédiation « Pajemploi + », l’employeur peut toujours mettre fin unilatéralement à l’utilisation du dispositif mais seulement après information préalable du salarié et dans un délai défini par décret.