Amendement n° 303 · Article 20 ter
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« comprenant »
les mots :
« mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, au titre de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« même code ».
Exposé sommaire
Rédactionnel