Amendement n° 251 · Article 7
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 29/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr