Amendement n° 180 · Article 22
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 29/01/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup et Mme Frédérique Meunier
- Source
- assemblee-nationale.fr