Amendement n° 125 · Article 7 bis B
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 27/01/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contribution de solidarité par le »
les mots :
« taxation du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision des intentions de cet article.