Amendement n° 112 · Article 9 ter D
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 27/01/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr