Amendement n° 110 · Article 7 bis A
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 27/01/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cette double peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraînerait des conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises et vecteur de réussite et d'insertion professionnelle.
En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis, et donc de leur niveau de vie.
Cet amendement vise donc à préserver l'équilibre économique indispensable à la formation des apprentis.