Amendement n° 99 · Article 17 bis B

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser dans au moins trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transport assis professionnalisé à bénéficier du dispositif prévu à l’article 17 bis B. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP) au cadre juridique distinct créé pour les entreprises menant une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (entreprise de TPMR).

Lors des débats en première lecture, les députés socialistes et apparentés avait déposé un amendement qui visait, à titre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridique propre pour les entreprises de transports à mobilité réduite (TPMR) et le
remboursement des frais de transport aux usagers.

En effet, en Guadeloupe, en Martinique, et en Nouvelle-Aquitaine, spécifiquement dans les départements de la Gironde, de l’Isère et du Lot-et-Garonne, les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires, et pallient au quotidien l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis.

En raison des spécificités géographiques de ces territoires, de leur système de transports en commun, des caractéristiques de leur population, les organismes locaux d’assurance maladie ont conclu des conventions locales de tiers-payant avec ces entreprises pour répondre aux besoins des habitants. 

Or nous assistons aujourd'hui à la fin des conventions individuelles, qui laisse brutalement les entreprises en cessation d’activité et de nombreux patients en grande difficulté.

Suite aux débats en séance publique, le Gouvernement s'était engagé à proposer une solution pérenne plutôt qu'une expérimentation via la création d'un statut spécifique pour ces entreprises. 

Ainsi, l'article 17 bis B prévoit une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant une offre de TPMR.

Néanmoins, en ciblant exclusivement les entreprises de TPMR, il laisse de côté les entreprises de transport assis professionnalisé (TAP), qui remplissent un rôle équivalent et sont parfois tout aussi indispensables, notamment dans les territoires ultramarins.

L'objet de cet amendement est donc d'intégrer, par expérimentation pour des raisons de recevabilité financière, les TAP au dispositif de l'article 17 bis B, afin que ces entreprises puissent continuer de participer à l'accès aux soins des personnes.