Amendement n° 43 · Article 9 bis

Supprimer les alinéas 8 à 13.

Pour que la réforme de la taxe sur les boissons sucrées envisagée à cet article atteigne pleinement son objectif de diminution de la consommation de sucre, il est indispensable de ne pas alourdir la fiscalité sur la principale option alternative que sont les édulcorants, à l’instar du modèle britannique qui ne taxe pas les édulcorants.

Dans les autres pays européens dotés d’une taxe sur les boissons édulcorées, aucun ne prévoit de modulation en fonction de la quantité d’édulcorants. En cause : l’incapacité pour l’Etat à estimer la quantité d’édulcorants présente dans les produits alimentaires, les fabricants n’étant pas légalement tenus d’indiquer cette quantité sur leurs emballages selon le règlement européen INCO 1169/2011. Les producteurs de boissons sont toutefois soumis à des taux maximums d’édulcorants autorisés dans leurs produits (règlement européen 1129/2011).

Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette modulation de la taxe existante sur les édulcorants, telle que proposée par le Sénat, dont l’application n’est ni souhaitable ni possible.