Amendement n° 15 · Article 16 bis C

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 16 bis C qui prévoit l'intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.

Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude.

Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations.

Depuis sa création, le service du contrôle médical relève de CNAM et il est dirigé par des médecins. Il est indépendant des caisses primaires.

Rattacher le service du contrôle médical auprès des CPAM placerait directement les médecins sous l’autorité hiérarchique du DG de la CPAM, et donc de ses orientations stratégiques. Cela ouvrirait la porte à de moindres remboursements, dictés par la nécessité de faire des économies sur les dépenses remboursées.

Pour toutes ces raisons, nous y sommes opposés.