Amendement n° 108 · Article 6

I. – L’attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est subordonnée au respect de cette obligation.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

III. – Le I s’applique aux financements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale pour l’année 2024.

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées pour l’année 2024 aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d’un bilan carbone.

L’objectif est clair : accorder des subventions publiques seulement aux entreprises qui respectent la loi. Or, sur les 4 970 organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité en 2021 n’était que de 35 %. Cela signifie que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette législation, et ce malgré l’instauration d’une sanction dès 2016.

Pour mémoire, l’actuel article 235 de la loi de finances pour 2024, issu de l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance, ne reprend cette obligation que de manière partielle. En outre, il limite l’attribution des subventions issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumises à l’obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant la transition écologique.

Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de notre amendement, qui visait à imposer à toutes les entreprises bénéficiant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » de se conformer à leur obligation de publier un bilan GES, et non uniquement à celles engagées dans des projets de transition écologique.

C’est pourquoi nous proposons ici de rétablir la rédaction initiale de notre amendement pour les aides accordés pour l’année 2024.