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Amendements / Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Amendement n° 107 · ÉTAT B

De Tristan Lahais (Écologiste et Social) · déposé le 15/11/2024

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Signataires
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à cette coupe brutale et injuste des moyens alloués aux collectivités territoriales. Tout comme les mesures drastiques proposées dans le PLF 2025, par cette annulation l'Etat fait peser sur les collectivités son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Priver nos collectivités de ces crédits les fragiliserait dans leurs missions, telles que le maintien de nos services publics, la préservation des investissements, leur rôle de bouclier social ou encore pour la transition écologique. 

Nous ne doutons pas de la capacité des collectivités locales à consommer cette enveloppe d'ici la fin de l'année tant les besoins sont importants, mais dans le cas inverse, nous demandons au gouvernement de s'engager au report de ces crédits pour 2025. 

Par cet amendement, nous nous opposons donc aux annulations des crédits sur la mission Relations avec les collectivités territoriales de 128 millions d'euros.

Cosignataires (35)

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet