Amendement n° 61 · ÉTAT A
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 15/11/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau « Budget général », substituer au nombre :
« - 14 346 898 081 »
le nombre :
« - 14 346 898 082 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la huitième ligne de la même colonne.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement quant aux prévisions d’impôt sur les sociétés et à l’interroger sur la proposition récemment formulée par le Sénat visant à ne pas inclure de prévision pour le 5e acompte d’impôt sur les sociétés net de l’autolimitation.