Amendement n° 5 · Article liminaire
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot :
« publiques ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.