Amendement n° 9 · Article unique
De Céline Calvez (Ensemble pour la République) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein » · PDF
- Dossier
- Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
- Signataires
- Mme Calvez, M. Belhaddad, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Fait, M. Laussucq, M. Marion, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Mendes et M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Belkhir Belhaddad, Julie Delpech, Philippe Fait, Guillaume Gouffier Valente, Jean Laussucq, Christophe Marion, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Prisca Thevenot