Amendement n° 16 · Article 2
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers » · PDF
- Dossier
- Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
- Signataires
- M. Huyghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 2 de la proposition de loi, en raison des conséquences financières importantes qu’il entraînerait pour l’État.
L’article engage la responsabilité de l’État vis-à-vis des concessionnaires, qui pourraient réclamer des indemnisations substantielles pour compenser les préjudices financiers résultant de ce moratoire.
Cette disposition générerait ainsi des dépenses supplémentaires significatives, mettant à mal les finances publiques, déjà fortement sollicitées. Par ailleurs, elle introduirait une incertitude juridique susceptible d’éroder la confiance des acteurs économiques dans la capacité de l’État à respecter ses engagements, avec des répercussions négatives sur l’investissement privé.
En supprimant l’article 2, cet amendement vise à éviter une charge financière excessive et à préserver l’équilibre des finances publiques, tout en garantissant la sécurité juridique des contrats de concession en cours.