Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Sarah Legrain (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol » · PDF
- Dossier
- Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Signataires
- Mme Legrain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
II. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À la fin ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.