Amendement n° 1 · Article 9 ter
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/11/2024 | Scrutin n° 241 | adopté | 142 pour, 100 contre, 3 abst. |
Dispositif
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
QUANTITÉ DE SUCRE
| TARIF APPLICABLE
|
| Inférieure à 5 | 3,50 |
| Entre 5 et 8 | 21 |
| Au-delà de 8 | 28 |
»
2° Le troisième alinéa est supprimé.
3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et au troisième alinéa » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend en seconde délibération les amendements 124, 1080 et 1736 ; il y intègre le sous-amendement 2409 rehaussant à 3,50 euros le tarif de la taxe.