Amendement n° 2450 · Article 24
De Jean-Carles Grelier (Les Démocrates) · déposé le 04/11/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° 224
- Signataires
- M. Grelier et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase, substituer aux mots :
« d’application du I du présent article »
les mots :
« pour l’application du I ».
III. – En conséquence, à ladite deuxième phrase, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« est chargée de ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« partenaires sociaux »
les mots :
« assurés sociaux et des employeurs ».
V. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase, supprimer la première occurrence des mots :
« de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur thématique et du rapporteur général propose :
- une modification de fond tenant à conserver le caractère systématique de la consultation de la commission des garanties au lieu d’en faire une faculté ;
- plusieurs corrections rédactionnelles ou légistiques.