Amendement n° 2448 · Article 15
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 04/11/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° 1938 (Rect)
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport est annualisé de façon à suivre dans le temps l’impact de l’évolution de l’enveloppe budgétaire du Référentiel des actes innovants hors nomenclature et en particulier toute mesure d’abattement ».
Exposé sommaire
Le décret du RIHN 2.0, récemment entré en vigueur, prévoit un abattement systématique et annuel de 20% applicable à tous les actes inscrits au RIHN 1.0 et non encore évalués. Cette décote augmentera certainement le risque d’inégalité dans l’accès aux soins et aux actes de diagnostic in vitro innovants.
Une analyse dynamique dans le temps semble donc s’imposer, pour mieux évaluer l'impact sur les patients français et au-delà sur l’attractivité de la France.