Amendement n° 2436 · Article 9
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 04/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° 122
- Signataires
- M. Renault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« promotion »,
insérer les mots :
« , à destination des mineurs, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à cibler la taxe sur la publicité visant les mineurs.