Amendement n° 2410 · Article 9
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 31/10/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° 2352
- Signataires
- M. Delaporte et M. Lucas-Lundy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » » ; ».
Exposé sommaire
Il semblerait que le gouvernement ait malencontreusement oublié d'augmenter la fiscalité des jeux de loterie dans sa proposition d'augmentation de la fiscalité des jeux de cercles en ligne, paris sportifs et hippiques. Ce cadeau à l'opérateur agrée la Française des jeux n'est absolument pas justifié. Pour lutter contre les addictions, il faut une fiscalité incitative qui concerne l'ensemble des opérateurs légaux de jeux d'argent et de hasard.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.