Amendement n° 2409 (Rect) · Article 9
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 30/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° 124
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/11/2024 | Scrutin n° 222 | adopté | 50 pour, 48 contre, 6 abst. |
Dispositif
I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 0 »,
le nombre :
« 3,5 » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 4° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et au troisième alinéa » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général vise à rehausser à 5 euros le tarif de la première tranche de la contribution modifiée par l'amendement de M. Isaac-Sibille.
L’amendement proposé pour les produits contenant entre 0 et 5 kg de sucre ajoutés par hl de boisson ne permet pas de taxer la 1ère tranche du barème puisque le tarif de celle-ci est à 0 euros. Cette situation diminuerait le rendement de la taxe sur cette tranche sans que les entreprises aient à modifier la composition de leur produit. Il est proposé de porter le tarif à 3,50 euros.
Enfin le 3° supprime la règle d’arrondi qui prévoit que la fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1. Cette suppression est inutile dans un barème par pallier comme celui proposé. Cette règle est même incitative pour amener les entreprises à réduire encore un peu la quantité de sucre ajouté pour basculer dans une tranche inférieure du barème.