Amendement n° 2367 · Article 4
De Yannick Neuder (Droite Républicaine) · déposé le 28/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Sous-amendement de
- n° 658
- Signataires
- M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr